ARTICLE 1: OBJET ET CHAMP D'APPLICATION:

1.1 Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le Client ci-après « Client » et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société Rimex Métal France ci-après « Vendeur ».

1.2 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues par le Vendeur au Client à compter du 01 janvier 2009. En conséquence, la passation d'une commande par un Client emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Vendeur au Client.

1.3 Si l'une des stipulations des présentes conditions générales de vente était jugée inapplicable ou nulle, les autres stipulations resteraient applicables. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, site internet, n'a qu'une valeur informative, indicative et non contractuelle.

ARTICLE 2 : COMMANDES :

2.1 Par commande, il faut entendre tout ordre d'achat écrit émanant du Client portant sur les produits du Vendeur et l'offre de prix établie préalablement par le Vendeur. L'ordre d'achat peut être fait par courrier postal, par courrier électronique ou encore par télécopie.

2.2 Dès réception, les commandes transmises au Vendeur présentent un caractère irrévocable pour le Client. Ainsi, aucune commande ne peut être modifiée, sans l'accord écrit du Vendeur et à la condition expresse que la demande de modification lui parvienne par écrit du Client au plus tard dans les 3 jours après réception par le Vendeur de la commande initiale. Dans le cas où le Vendeur accepte la modification de la commande : - Le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais et dépenses occasionnés par cette modification. - Le Vendeur est délié des délais prévus à la commande initiale.

En cas d'une impossibilité d'exécution par le Vendeur du fait de la modification de la commande par le Client, le Vendeur peut annuler la commande et ce sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client et ce même si une prolongation du délai de livraison avait été convenue.

Aucune condition ou réserve mentionnée par le Client sur le bon de commande ne peut entraîner le droit à une annulation de la commande ou au versement d'une indemnité.

ARTICLE 3 : LIVRAISONS OU MISES A DISPOSITION DU CLIENT:

Le Client, à son choix, peut être livré de sa commande ou venir la retirer à l'endroit qui sera indiqué par le Vendeur.

3.1 Délais :

3.1.1 Les délais de livraison ne sont données qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur s'efforce de respecter les délais de livraison estimatifs et d'exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficulté d'approvisionnement sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

3.1.2 Les délais de mises à disposition ne sont données qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur s'efforce de respecter les délais de mises à disposition estimatifs et d'exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôles tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficulté d'approvisionnement sans que cette liste soit limitative. Les retards de mises à disposition ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

3.1.3 Sauf accord écrit exprès contraire du Vendeur, les retards de livraison ou de mise à disposition n'emportent ni annulation, ni modification de la commande. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des clients sont inopposables au Vendeur.

3.2 Livraison ou mise à disposition partielle : Le Vendeur a la faculté de procéder à des livraisons ou des mises à dispositions partielles.

3.3 Risques:

Le transfert des risques s'effectue dès la sortie de l'entrepôt du Vendeur que le Client ait choisi d'être livré ou de venir retirer sa commande mise à disposition. Les commandes voyagent aux risques et périls du Client, quelque soit le mode d'expédition choisi : livraison ou mise à disposition. La responsabilité du Vendeur ne peut être en aucun cas mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avarie, perte ou vol même si le Vendeur a choisi le transporteur.

3.4 Réserves auprès du transporteur:

Il appartient au Client, en cas d'avaries de marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception, auprès du transporteur, conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, est considéré comme accepté par le Client.

3.5 Réception : Le Client se doit d'inspecter le produit dès la livraison ou sa mise à disposition et ce avant toutes transformations ou pose de la commande. Toutes réclamations relatives aux vices, manquants ou à la conformité du produit (dimensions, poids, aspect de surface) doivent être formulées, au plus tard dans un délai de 48 heures par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au siège social du Vendeur. Dans ce même courrier, il appartient au Client de fournir au Vendeur toutes les justifications quant à la réalité des vices, de manquants ou à la conformité du produit. La réception sans réserve de la commande par le Client couvre tout vice apparent et tout manquant. Aucune réclamation ne suspend le paiement par le Client de sa commande.

3.6 Retour de commande :

Aucun retour de commandes ne peut être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit (postal, électronique ou télécopie) du Vendeur. Les frais de retour sont à la charge totale et exclusive du Client, dans l'emballage d'origine et accompagné du bon de livraison. Les emballages ne sont pas remboursés. Lorsqu'un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur ou le mandataire qu'il aura désigné à cet effet, le Client ne pourra demander au Vendeur exclusivement que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais du Vendeur sans que le Client ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit ou la résolution de la commande.

ARTICLE 4 : CATALOGUES, CONSEILS TECHNIQUES :

4.1 Leurs caractéristiques étant régulièrement améliorées, les produits offerts à la vente sont susceptibles d'être, à tout moment, et sans avertissement préalable du Client, retirés de la vente ou modifiés. Tous les échantillons, catalogues, documents et devis de prix sont uniquement fournis par le Vendeur au Client à titre indicatif et ce dernier ne peut en aucun cas s'en prévaloir à l'égard du Vendeur. 4.2 Le Vendeur décline toute responsabilité relative au conseil technique qu'il peut fournir au Client que ce soit oralement ou par écrit. 4.3 Le Client est seul responsable de l'utilisation et de la transformation du produit.

ARTICLE 5 : PRIX, TARIFS

5.1Tarif : Le tarif du Vendeur s'applique au Client passant une commande et à la date de celle-ci. Le tarif peut être revu à la hausse ou à la baisse, en cours d'année, sans information préalable du Client. Toute modification tarifaire est automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. 5.2 Prix : Les Prix du Vendeur sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés et mis à disposition.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Paiement

La date d'échéance de paiement du prix de la commande figure sur la facture.

Le Prix de la commande est payable en euros, par chèque ou par virement, au siège du Vendeur, selon les modalités suivantes :

- En cas de non acceptation de l'assurance crédit du vendeur, le paiement doit intervenir avant la livraison. - En cas d'acceptation de l'assurance crédit du vendeur, le paiement du Client doit intervenir à trente (30) jours le 10.

6.2 Non- Paiement

6.2.1 Toute somme non payée à l'échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et sont d'office portées au débit du compte du Client.

6.2.2 En outre, le Vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

6.3 Suspension des livraisons : En cas de non-paiement de tout ou partie d'une facture et après mise en demeure du Vendeur au Client restée sans effet dans un délai de 48 heures, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute commande en cours et / ou à venir.

6.4 Paiement comptant

6.4.1 Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente des garanties financières suffisantes, et notamment sous réserve de l'acceptation du dossier du Client par l'assurance crédit du Vendeur. Dans le cas d'un refus dudit dossier ou d'une limitation de crédit du Client, ce dernier doit verser un acompte représentant 50% du montant global de la facture, et payer le solde par virement avant réception des marchandises pour que sa commande soit exécutée par le Vendeur. Si le Vendeur a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date de la commande, le Vendeur peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant par virement bancaire avant réception des marchandises.

6.4.2 En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Vendeur pourra refuser d'honorer les commandes passées et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

6.5 Refus de commande

Dans le cas où un Client passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, le Vendeur peut refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

7.1 Le transfert de propriété des produits du Vendeur est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite.

7.2 De convention expresse, le Vendeur peut faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur peut les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE :

8.1 La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être recherchée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

8.2 Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

8.3 Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notamment le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais estimatifs initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que tout autre cause de rupture d'approvisionnement imputable au fournisseurs du Vendeur.

8.4 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée si la non exécution de la commande ou si l'une ou l'autre de ses obligations découlent d'un cas de force majeure ou fortuit. Dans ce cadre, le Vendeur ne peut être tenu à aucune indemnité au profit du Client.

ARTICLE 9: RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 10: ATTRIBUTION DE JURIDICTION

10.1 Tout litige fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.

10.2. A défaut d'y parvenir dans un délai raisonnable, tout différend au sujet de l'application des conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclu par le Vendeur, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

10.2 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traité par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

RIMEX METAL FRANCE